Droit des voies d’exécution

Vous venez de subir une saisie attribution sur votre compte bancaire, une saisie vente sur vos meubles, ou encore une procédure de paiement direct sur vos salaires ? Vous avez une dette à régler et souhaitez solliciter des délais de paiements ? Ou encore vous voulez faire exécuter un jugement ? Autant de raisons de venir consulter Maître Aurélie MONTEL en rendez-vous.

Cas relevant du droit des voies d’exécution

Il s’agit essentiellement de cas qui découlent de l’exécution d’un jugement, ou plus généralement de l’exécution d’une décision de Justice

– Vous subissez une saisie attribution sur votre compte bancaire/une saisie vente sur vos meubles ou votre véhicule, suite à votre condamnation à régler des sommes à un créancier.

Attention, le juge de l’exécution doit être saisi de la contestation dans le mois de délivrance de cet acte par voie d’huissier à votre domicile. Il convient donc de venir très rapidement consulter Maître Aurélie MONTEL. Passé ce délai, toute action devient irrecevable.

– Vous subissez une procédure de paiement direct sur votre salaire, suite notamment à votre condamnation à régler une contribution à l’entretien et à l’éducation de vos enfants.

– Vous souhaitez demander un échelonnement pour régler une dette.

– Vous voulez faire exécuter un jugement revêtu de la force exécutoire

Le premier rendez-vous

Le premier rendez-vous est essentiel pour que vous puissiez expliquer à votre Avocat ce que vous souhaitez faire. Il a un caractère d’extrême urgence si vous avez subi une saisie, celle-ci devant être contestée dans le mois de sa délivrance.

Pièces à fournir

  • votre pièce d’identité
  • la décision de justice exécutée ou à faire exécuter
  • l’éventuelle saisie pratiquée à votre encontre
  • les éventuels échanges de courriers
  • vos revenus et charges
  • un moyen de paiement (chèque ou espèces)

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